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regles de concurrence dans le domaine commercial

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean ROYER tendant a assainir les regles de concurrence dans le domaine commercial, n° 1874, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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