Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT autorisant la saisine pour avis du Tribunal administratif par les executifs des collectivites territoriales et des etablissements publics de cooperation intercommunale, n° 25, déposée le 12 octobre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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