Proposition de loi de M. Jean BERNADAUX tendant a faciliter la transformation des Districts Urbains en Communautes Urbaines, n° 42, déposée le 25 octobre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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