Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard PLASAIT tendant a l'inscription a l'ordre du jour des assemblees des propositions de loi presentees par au moins la moitie des membres de l'Assemblee nationale ou du Senat, n° 70, déposée le 14 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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