Proposition de loi de M. Jean CLUZEL visant a faire beneficier de la cessation progressive d'activite les secretaires de mairie et agents intercommunaux a temps complet, n° 84, déposée le 21 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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