Proposition de loi organique de M. Patrice GÉLARD tendant a reconnaitre le vote par procuration au benefice des deputes, conseillers regionaux ou conseillers generaux membres du college electoral senatorial, n° 120, déposée le 8 décembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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