Loi n° 96432 du 22 mai 1996 PORTANT ADAPTATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE AUX DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION 955 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES INSTITUANT UN TRIBUNAL INTERNATIONAL EN VUE DE JUGER LES PERSONNES PRESUMEES RESPONSABLES D'ACTES DE GENOCIDE OU D'AUTRES VIOL publiée au Journal Officiel du 23 mai 1996 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 955 du Conseil de securite des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables d'actes de genocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, n° 138, déposé le 14 décembre 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Badinter rapporteur le 20 décembre 1995
Rapport n° 297 déposé le 27 mars 1996 par M. Robert Badinter

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 avril 1996
Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 955 du Conseil de securite des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables d'actes de genocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 30 avril 1996 , TA n° 115

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 955 du Conseil de securite des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables d'actes de genocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, n° 2754, déposé le 2 mai 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Picotin rapporteur le 17 avril 1996
Rapport n° 2761 déposé le 9 mai 1996 par M. Daniel Picotin
Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 955 du Conseil de securite des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables d'actes de genocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 1996 , TA n° 535

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