Proposition de loi de Mme Joëlle DUSSEAU tendant a assurer une plus grande securite sur les routes en incitant les conducteurs de vehicules a mieux respecter les limitations reglementaires de la vitesse, n° 212, déposée le 16 janvier 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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