Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a assurer une participation a parite des femmes et des hommes a la vie publique, n° 216, déposée le 18 janvier 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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