Proposition de loi de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues relative a la prevention des inondations et a l'indemnisation juste et totale de toutes les personnes qui en sont victimes, n° 227, déposée le 19 janvier 1995
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

---

© Assemblée nationale