Proposition de loi de M. Louis SOUVET visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5000 habitants, n° 240, déposée le 19 janvier 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 31 mai 1995
Rapport n° 283 déposé le 25 mars 1997 par M. Jean-Paul Delevoye

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