Proposition de loi de M. Philippe MARINI relative au calcul des supplements de loyers que les organismes HLM peuvent demander aux locataires dont les ressources sont superieures aux plafonds reglementaires, n° 262, déposée le 5 avril 1995
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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