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Culture : protection du droit d'auteur
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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition du code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins publiée au Journal Officiel du 28 mars 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautes europeennes du 27 septembre 1993 relative a la coordination de certaines regles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables a la radiodiffusion par satellite et a la retransmission par cable et 93/98 du Conseil des communautes europeennes du 29 octobre 1993 relative a l'harmonisation de la duree de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, n° 264, déposé le 5 avril 1995 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Laffitte rapporteur le 1er juin 1995 Rapport n° 240 déposé le 21 février 1996 par M. Pierre Laffitte Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 mars 1996 Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives du Conseil des communautes europeennes n¦s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 1996 , TA n° 85 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi A1 : Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives du Conseil des communautes europeennes n¦s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, n° 2596, déposé le 6 mars 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Ameline rapporteure le 13 mars 1996 Rapport n° 2709 déposé le 17 avril 1996 par Mme Nicole Ameline Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives du Conseil des communautes europeennes n¦s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996 , TA n° 586 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication Rapport n° 146 déposé le 12 décembre 1996 par M. Pierre Laffitte Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives du Conseil des communautes europeennes n¦s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 47 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives du Conseil des communautes europeennes n¦s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, n° 3261, déposé le 19 décembre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3329 déposé le 5 février 1997 par Mme Nicole Ameline Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriete intellectuelle des directives du Conseil des communautes europeennes n¦s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997 , TA n° 678 © Assemblée nationale |