transmission au Parlement des avis du Conseil d'Etat
Travaux préparatoires
Proposition de loi de Mme Françoise SELIGMANN tendant a permettre la transmission au Parlement des avis donnes par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances, n° 265, déposée le 5 avril 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |