Proposition de loi de Mme Françoise SELIGMANN tendant a permettre la transmission au Parlement des avis donnes par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances, n° 265, déposée le 5 avril 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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