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mesures fiscales liees a l'amenagement du territoire

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François GERBAUD portant obligation pour le Gouvernement d'etablir un rapport d'information a l'attention du Parlement concernant les consequences de l'eventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'amenagement du territoire de la nation, n° 273, déposée le 5 avril 1995
et renvoyée à la commission des finances


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