mesures fiscales liees a l'amenagement du territoire
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. François GERBAUD portant obligation pour le Gouvernement d'etablir un rapport d'information a l'attention du Parlement concernant les consequences de l'eventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'amenagement du territoire de la nation, n° 273, déposée le 5 avril 1995 et renvoyée à la commission des finances © Assemblée nationale |