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service minimum dans les services publics

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT tendant a assurer un service minimum en cas de greve dans les services publics, n° 280, déposée le 19 mai 1995
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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