Proposition de loi de M. Alain VASSELLE visant a modifier l'article L.164-5 du code des communes, n° 281, déposée le 19 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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