Loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1995 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'etablissement entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine, n° 308, déposé le 7 juin 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 15 juin 1995
Rapport n° 337 déposé le 28 juin 1995 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'etablissement entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 9

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'etablissement entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine, n° 2305, déposé le 25 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Willy Dimeglio rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2385 déposé le 23 novembre 1995 par M. Willy Dimeglio

Discussion en séance publique

séance du jeudi 14 décembre 1995

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'etablissement entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 432

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