Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative a la circulation et au séjour des personnes publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1995 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine relative a la circulation et au sejour des personnes, n° 309, déposé le 7 juin 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
. Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine relative a la circulation et au sejour des personnes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine relative a la circulation et au sejour des personnes, n° 2303, déposé le 25 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique centrafricaine relative a la circulation et au sejour des personnes, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 431

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