Proposition de loi organique de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le nombre de senateurs dans les departements et a abaisser l'age d'eligibilite des senateurs, n° 313, déposée le 7 juin 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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