Proposition de loi de M. Georges BERCHET tendant a repartir plus equitablement le produit de la taxe professionnelle payee localement par les centrales nucleaires productrices et generatrices de dechets a plus ou moins longue duree de radioactivite, n° 321, déposée le 7 juin 1995
et renvoyée à la commission des finances

---

© Assemblée nationale