Projet de loi modifiant la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 reglementant les activites privees de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et relatif a l'activite des agences de recherches privees, n° 324, déposé le 7 juin 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale