Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe) publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1995 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), n° 325, déposé le 7 juin 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 28 juin 1995
Rapport n° 21 déposé le 11 octobre 1995 par M. Serge Vinçon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 11

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), n° 2309, déposé le 25 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Mesmin rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2425 déposé le 6 décembre 1995 par M. Georges Mesmin

Discussion en séance publique

séance du jeudi 14 décembre 1995

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 434

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