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Traités et conventions : coopération entre les Etats de l'océan Indien
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Loi n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel a l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel a l'accord general de cooperation entre les Etats de la commission de l'ocean Indien, n° 326, déposé le 7 juin 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 28 juin 1995 Rapport n° 39 déposé le 18 octobre 1995 par M. Michel Alloncle Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel a l'accord general de cooperation entre les Etats de la commission de l'ocean Indien, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel a l'accord general de cooperation entre les Etats de la commission de l'ocean Indien, n° 2306, déposé le 25 octobre 1995.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René Chabot rapporteur le 31 octobre 1995 Rapport n° 2412 déposé le 30 novembre 1995 par M. René Chabot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel a l'accord general de cooperation entre les Etats de la commission de l'ocean Indien, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 433 © Assemblée nationale |