Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques OUDIN tendant a completer l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un controle de la constitutionnalite des propositions d'actes communautaires, n° 338, déposée le 28 juin 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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