Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues relative a l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivites locales, n° 364, déposée le 6 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale