Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques OUDIN tendant a renforcer le controle du Parlement sur les comptes des regimes obligatoires de securite sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat a leur financement, n° 367, déposée le 12 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 188 déposé le 31 janvier 1996 par M. Pierre Fauchon

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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