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Traités et conventions : convention de sauvegarde des droits de l'homme
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Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n°11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de controle établi par la convention (ensemble une annexe) publiée au Journal Officiel du 22 février 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), n° 373, déposé le 12 juillet 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gaud rapporteur le 19 juillet 1995 Rapport n° 22 déposé le 11 octobre 1995 par M. Gérard Gaud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995 Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), n° 2304, déposé le 25 octobre 1995.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur le 31 octobre 1995 Rapport n° 2424 déposé le 6 décembre 1995 par M. Patrick Delnatte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 467 © Assemblée nationale |