Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues autorisant un acces direct a leur dossier des personnes mises en examen, n° 378, déposée le 17 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 8 novembre 1995
Rapport n° 114 déposé le 6 décembre 1995 par M. Charles Jolibois

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