Loi n° 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine publiée au Journal Officiel du 22 février 1996 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et l'Ukraine, n° 384, déposé le 19 juillet 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 26 juillet 1995
Rapport n° 47 déposé le 26 octobre 1995 par M. Yves Guena

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 1995
Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et l'Ukraine, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1995 , TA n° 28

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et l'Ukraine, n° 2349, déposé le 9 novembre 1995.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Habig rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2423 déposé le 6 décembre 1995 par M. Michel Habig
Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et l'Ukraine, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 476

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