Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ relative a la responsabilite penale des elus locaux pour des faits d'imprudence ou de negligence commis dans l'exercice des fonctions, n° 406, déposée le 29 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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