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aeroports de Saint-Martin
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Loi n° 95854 du 27 juillet 1995 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT LE CONTROLE DE PERSONNES SUR LES AEROPORTS DE SAINT-MARTIN publiée au Journal Officiel du 28 juillet 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le controle de personnes sur les aeroports de Saint-Martin, n° 1889, déposé le 4 janvier 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 21 juin 1995 Rapport n° 2123 déposé le 29 juin 1995 par M. Jacques Myard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le controle de personnes sur les aeroports de Saint-Martin, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1995 , TA n° 380 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le controle de personnes sur les aeroports de Saint-Martin, n° 377, déposé le 17 juillet 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 1er mars 1995 Rapport n° 381 déposé le 19 juillet 1995 par M. André Boyer Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le controle de personnes sur les aeroports de Saint-Martin, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 1995 , TA n° 103 © Assemblée nationale |