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convention France-Pakistan sur les doubles impositions
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Loi n° 96504 du 11 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMP publiée au Journal Officiel du 12 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 1895, déposé le 11 janvier 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Papon rapporteur le 21 juin 1995 Rapport n° 2159 déposé le 12 juillet 1995 par Mme Monique Papon Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 475 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 225, déposé le 14 février 1996 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 6 mars 1996 Rapport n° 386 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 137 © Assemblée nationale |