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avenant a l'accord France-Malte sur les doubles impositions
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Loi n° 96505 du 11 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) A L'ACCORD DU 25 JUILLET 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L' publiée au Journal Officiel du 12 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, n° 1896, déposé le 11 janvier 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Habig rapporteur le 21 juin 1995 Rapport n° 2422 déposé le 6 décembre 1995 par M. Michel Habig Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 466 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, n° 224, déposé le 14 février 1996 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 6 mars 1996 Rapport n° 385 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 138 © Assemblée nationale |