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avenant a l'accord France-Malte sur les doubles impositions

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, n° 1896, déposé le 11 janvier 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Habig rapporteur le 21 juin 1995
Rapport n° 2422 déposé le 6 décembre 1995 par M. Michel Habig

Discussion en séance publique
séance du mercredi 14 février 1996

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 466

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, n° 224, déposé le 14 février 1996
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 6 mars 1996
Rapport n° 385 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un echange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Malte tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblee nationale, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 138


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