Loi n° 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 18 novembre 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1909, déposé le 18 janvier 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Habig rapporteur le 21 juin 1995
Rapport n° 2124 déposé le 29 juin 1995 par M. Michel Habig

Discussion en séance publique

séance du mardi 10 octobre 1995

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 399

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 6, déposé le 11 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1995 , TA n° 27

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