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accord entre la France et Trinite-Tobago sur les investissements
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Loi n° 9666 du 29 janvier 1996 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE TOBAGO SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 30 janvier 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Trinite et Tobago sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1910, déposé le 18 janvier 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Christiane Taubira rapporteur le 21 juin 1995 Rapport n° 2156 déposé le 12 juillet 1995 par Mme Christiane Taubira Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Trinite et Tobago sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 398 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Trinite et Tobago sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 7, déposé le 11 octobre 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 1er mars 1995 Rapport n° 64 déposé le 9 novembre 1995 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 janvier 1996 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Trinite et Tobago sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 1996 , TA n° 59 © Assemblée nationale |