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Affaires étrangères : accord entre la France et le Turkménistan sur les investissements
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Loi n° 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 18 novembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Turkmenistan sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1914, déposé le 25 janvier 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur le 21 juin 1995 Rapport n° 2125 déposé le 29 juin 1995 par M. Aymeri de Montesquiou Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Turkmenistan sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 401 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 11 octobre 1995 Rapport n° 48 déposé le 26 octobre 1995 par M. André Dulait Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 1995 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Turkmenistan sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1995 , TA n° 23 © Assemblée nationale |