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statut de la Commission des comptes de campagne
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a ameliorer le statut et les pouvoirs de controle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n° 1922, déposée le 1er février 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |