Proposition de loi de M. Marc-Philippe DAUBRESSE tendant a retablir l'egalite entre les ecoles publiques et privees en ce qui concerne les charges de fonctionnement prises en charge par les communes pour les eleves n'habitant pas la commune, n° 1931, déposée le 1^er février 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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