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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Zimbabwe
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Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 18 novembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Zimbabwe en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 1935, déposé le 1er février 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Paillé rapporteur le 21 juin 1995 Rapport n° 2157 déposé le 12 juillet 1995 par M. Dominique Paillé Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Zimbabwe en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 402 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 26 octobre 1995 Rapport n° 52 déposé le 26 octobre 1995 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 1995 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Zimbabwe en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1995 , TA n° 29 © Assemblée nationale |