redevance sur les locaux vides en Ile-de-France
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges SARRE tendant a instituer une redevance sur les locaux vides en Ile-de-France, n° 1938, déposée le 2 février 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |