"enquete sur l'affaire dite ""Schuller-Marechal"""
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Guy HERMIER et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission d'enquete sur l'action de la Direction de la Police Judiciaire et du ministere de l'Interieur dans l'affaire dite"Schuller-Marechal", n° 1944, déposée le 16 février 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 4 avril 1995 Rapport n° 2090 déposé le 21 juin 1995 par Mme Suzanne Sauvaigo © Assemblée nationale |