Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de reglement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le reglement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautes europeennes ainsi que le regime applicable aux autres agents de ces Communautes - COM (94) 601 final/no E-368, n° 1946, déposée le 22 février 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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