statut des fonctionnaires des Communautes europeennes
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de reglement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le reglement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautes europeennes ainsi que le regime applicable aux autres agents de ces Communautes - COM (94) 601 final/no E-368, n° 1946, déposée le 22 février 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |