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utilisation des fonds des CODEVI
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Loi n° 96209 du 14 mars 1996 VISANT A ETENDRE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS L'ACCES AUX PRETS DISTRIBUES A PARTIR DES FONDS DEPOSES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL AFIN D'ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENT publiée au Journal Officiel du 20 mars 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain GEST tendant a etendre aux collectivites locales et a leurs groupements l'acces aux prets distribues a partir des fonds etablis par les CODEVI, n° 1956, déposée le 7 mars 1995 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Gest rapporteur le 8 novembre 1995 Rapport n° 2370 déposé le 16 novembre 1995 par M. Alain Gest Discussion en séance publique
Proposition de loi Ajouter : "et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"; S1 : "...a partir des fonds deposes sur les CODEVI afin d'accompagner le developpement ou l'implantation des PME et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds" ú, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1995 , TA n° 418 Proposition de loi Ajouter : "et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"; S1 : "...a partir des fonds deposes sur les CODEVI afin d'accompagner le developpement ou l'implantation des PME et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds" ú, n° 95, déposée le 24 novembre 1995 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 13 décembre 1995 Rapport n° 169 déposé le 17 janvier 1996 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 1996 Proposition de loi Ajouter : "et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"; S1 : "...a partir des fonds deposes sur les CODEVI afin d'accompagner le developpement ou l'implantation des PME et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds" ú, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 1996 , TA n° 67 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Ajouter : "et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"; S1 : "...a partir des fonds deposes sur les CODEVI afin d'accompagner le developpement ou l'implantation des PME et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds" ú, n° 2507, déposée le 25 janvier 1996et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 2569 déposé le 13 février 1996 par M. Alain Gest Discussion en séance publique
Proposition de loi Ajouter : "et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"; S1 : "...a partir des fonds deposes sur les CODEVI afin d'accompagner le developpement ou l'implantation des PME et a creer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds" ú, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 1996 , TA n° 489 © Assemblée nationale |