Proposition de loi de M. Jean-Marie ANDRÉ tendant a exclure du champ d'application de certains articles du Code Penal les atteintes a l'integrite corporelle d'autrui resultant de la pratique de jeux taurins s'inscrivant dans le cadre d'une tradition locale ininterrompue, n° 1961, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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