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titres sans valeur dans l'assiette des plus-values

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant a prendre en compte les titres declares nuls et sans valeur dans l'assiette des plus-values sur cessions de valeurs mobilieres, n° 1964, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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