assurance des chomeurs contre les impayes de loyer
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilles DE ROBIEN tendant a premunir par un systeme d'assurance les locataires de logements sociaux au chomage contre les impayes de loyer, n° 1965, déposée le 7 mars 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |