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interdiction de la publicite aux collectivites locales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BRIAT visant a interdire la publicite sur supports commerciaux aux collectivites territoriales, n° 1966, déposée le 7 mars 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |