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interdiction de la fabrication de mines antipersonnel
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christiane TAUBIRA sur l'interdiction de la mise au point, la fabrication, l'acquisition et la vente de mines antipersonnel, n° 1967, déposée le 7 mars 1995 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . © Assemblée nationale |