Proposition de loi de M. Michel VUIBERT accroissant les possibilites de saisine par les creanciers du tribunal charge d'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire aux fins d'extension de la procedure aux dirigeants sociaux, n° 1971, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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